Indicatif tarifaire pour des services non assurés par la RAMQ
Formulaires
Frais administratifs
Forfait annuel (Block fee) ***
Médicaments et matériel médical (tarif indiqué ou coût selon usage)
Tarif horaire
Consultation pour les non-résidants du Québec
Notes
* Le Québec n’a pas signé d’entente interprovinciale permettant le paiement intégral des honoraires réclamés, d’où l’importance de facturer vos services au patient.
Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées visent des services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie peut, par écrit dans l’année suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui remboursera alors le montant, lorsqu’elle est d’avis que la facturation n’était pas permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause.
Le médecin serait justifié de réclamer une somme compensatoire à un patient qui, lors de sa prise de rendez-vous, a été informé qu’une somme de X dollars lui serait facturée dans le cas de non-respect de ce rendez-vous, à moins qu’une raison majeure ne l’ait empêché de se présenter ou d’en informer la clinique au moins 24 heures avant son rendez-vous. Par contre, le médecin pourrait être appelé à faire la preuve qu’il a subi une perte de revenus et il devrait, du même coup, s’assurer de respecter lui-même l’heure du rendez-vous donné.
Le médecin est libre de facturer directement à la province d’origine du patient.
*** Le Code de déontologie ne s’oppose pas à la possibilité, pour un médecin, de facturer à son patient un forfait annuel pour des services non assurés par la RAMQ, à condition que certaines précautions et règles soient respectées. Ce forfait annuel pourrait couvrir le coût de l’ensemble des services non assurés, pour un patient ou sa famille, quel que soit le nombre des services non assurés rendus par le médecin durant l’année.
Il s’agit en fait d’un contrat écrit auquel peut souscrire le patient pour une durée déterminée (1 an), à un coût déterminé (par exemple 100 $), et à portée déterminée (pour les services non assurés qui y seront énumérés). La politique en cette matière doit être affichée, conformément à la Loi sur l’assurance maladie.
Afin de ne pas vicier l’alliance thérapeutique entre le médecin et son patient, il est recommandé au médecin de charger un membre de son personnel de s’assurer que le patient donne son consentement libre et éclairé avant la signature du contrat. Il devra lui expliquer la nature du forfait annuel, quels services il couvre, quels services non assurés en sont exclus. Le contrat doit prévoir une clause d’annulation dont le patient peut se prévaloir en tout temps avant l’écoulement des deux tiers du temps compris dans la période déterminée, avec remboursement par le médecin d’un montant proportionnel à la période non écoulée.
Aucun service assuré par la RAMQ ni aucuns frais inhérents à un service assuré ne devront être visés par un tel contrat.
Ces ententes ne doivent d’aucune façon influencer l’exercice professionnel du médecin, tant au regard de la qualité des soins que de leur disponibilité.
SOURCES :
Loi sur l’assurance maladie, art. 22.0.0.1
Le Collège, Vol. XXXIX, no 3, Octobre 1999
Mais actuellement la RAMQ est d’avis que l’adhésion à un forfait annuel est contraire à la Loi sur l’assurance maladie. Elle nous informe qu’elle remboursera le coût des adhésions à un forfait annuel à tous les patients qui en feraient la demande et qu’elle récupérerait, le cas échéant, les sommes à même les honoraires qu’elle verse aux médecins en cause. La FMOQ ne partage pas l’interprétation légale de la RAMQ dans ce dossier et entend donc la contester.
Services administratifs
Consultation téléphonique
La clientèle doit être informée au préalable que des frais seront réclamés.
Renouvellement d’une ordonnance sans visite médicale.
L’ordonnance doit généralement être établie suite à une évaluation par le médecin. Selon le genre d’ordonnance et le contexte, un examen récent peut suffire ou le renouvellement sans évaluation peut être raisonnable en attendant un rendez-vous rapproché, pour une condition connue et non urgente où l’arrêt du médicament peut porter préjudice, par exemple. Le médecin doit être particulièrement prudent en regard de la prescription de psychotropes sans visite.
Frais accessoires
Nous vous rappelons qu’il est important de toujours informer votre patient avant d’engager des frais pour des services qu’il devra payer.
Selon l’article 1.1.4 du préambule général, il n’y a pas d’autres frais accessoires facturables au patient. Ainsi, la Cytobrosse® ne peut être facturée.
CSST. Certains bureaux régionaux de la CSST remboursent les frais accessoires directement au médecin plutôt qu’au patient. À vous de vérifier.
Tarif horaire
Activité médicoadministrative
Temps consacré à un travail destiné à la gestion du dossier du patient, pour celui-ci ou pour un tiers. Exemple : rédaction d’un résumé de dossier, tri des éléments pertinents. Tarif horaire : 150 $ la première demi-heure et 125 $ la demi-heure additionnelle
Activité médicolégale
Temps consacré à la préparation du dossier, objet d’un litige ou susceptible de l’être. Exemple : rédaction d’une opinion médicale lors d’un divorce, d’un congédiement, d’une contestation. Tarif horaire : 325 $
Expertise
Temps consacré à des services professionnels requis à titre d’expert, notamment rédaction d’un rapport, Tarif horaire : 390 $
Notez qu’un accord préalable est requis pour pouvoir réclamer de tels frais.